Les gens du voyage

Les riverains, directement concernés par cet échange, ont obtenu un rendez-vous avec Monsieur le Maire le 28 octobre 2002.

Circulaire UHC/IUH1/26 no 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux

permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Cette loi vise à assurer une cohabitation harmonieuse entre les populations sédentaires et nomades en précisant les obligations des communes tout en les dotant de moyens financiers et juridiques accrus. Tous les départements doivent se doter, dans les 18 mois, d'un schéma pour l'accueil des gens du voyage, élaboré par le préfet et le président du conseil général, en concertation avec les représentants des communes concernées (plus de 5 000 habitants), des gens du voyage et d'associations, réunis en commission consultative. Ce schéma détermine les zones et communes d'implantation des aires. Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 1,7 milliard de francs sur 4 ans pour les subventions à l'investissement et a porté leur taux de 35 % à 70 % du coût des travaux. L'aide à la gestion des aires est de 10 000 F par an et par place, soit 300 MF par an. Si les délais ne sont pas respectés, le préfet pourra adopter seul le schéma et réaliser l'aire prévue au nom et pour le compte de la commune. Si la commune satisfait à ses obligations le maire dispose de moyens juridiques renforcés pour mettre fin aux éventuels stationnements illicites.

M. le Sénateur Maire Alain Gournac nous a répondu par courrier du 6 juin.
Le cabinet du Premier Ministre nous a répondu par mail du 8 juin.
La Présidence de la République nous a répondu par mail du 11 juin.Monsieur le Député Jacques MASDEU-ARUS nous a répondu par mail du 14 juin.
Nous les remercions

Notre demande de moyens sanitaires est intervenue après 10 jours de séjour illégal, alors que la commune de Montesson avait fait appel à l'autorité judiciaire pour obtenir une décision autorisant l'expulsion.

Notre demande a été faite, suite à des réclamations de riverains qui ne comprenaient pas l'immobilisme des autorités devant un manque d'hygiène évident ( voir photos de notre bulletin d'information N° 46).

Nous tenons à attirer votre attention sur le paragraphe reproduit ci-dessous figurant sur notre bulletin d'information N° 46.

" L'association QUALITE DE VIE DE LA BORDE à MONTESSON , demande que les dispositions de la loi s'appliquent rapidement dans les Yvelines.

Elle rappelle que le quartier dispose déjà de terrains utilisés par des gens du voyage. ( Enquête publique préalable à la révision du P.O.S. Conclusions du commissaire-enquêteur - 22 septembre 2000) "

Nous recensons à Montesson, et particulièrement dans le quartier de la Borde, d'importantes surfaces, propriété de gens du voyage, et utilisées comme aires d'accueil et terrains de passage pour des résidences mobiles. Nous considérons que la commune de Montesson remplit, déjà et depuis longtemps, les conditions de la loi N° 2000-614 du 5 juillet 2000.

Une vingtaine de caravanes se sont installées le 2 avril 2002 dans un terrain situé face aux Acacias à La Borde. Elles sont restées une vingtaine de jours

Des caravanes stationnent depuis le 20 mai 2002 sur un terrain proche de l'autoroute A14 et des ateliers municipaux.

De nombreuses caravanes ( 50 environ) ont rejoint le 30 mai 2002, celles en stationnement depuis le 20 mai.

Les caravanes indésirables ? Pour faire appliquer la loi qui oblige les communes de plus de 5 000 habitants à les accueillir, la préfecture a mis au point un schéma d'accueil des gens du voyage : 665 places réparties dans toutes les Yvelines. Le problème c'est que personne n'en veut. Le conseil général s'est prononcé contre, tout comme une majorité de communes. Retour à la case départ ?
La loi du 5 juillet 2000 dite loi Besson oblige les communes de plus de 5000 habitants à accueillir les gens du voyage en construisant des aires permanentes sur leur territoire et des aires de passage.

Finalisé à la rentrée
Inappliquée (ou inapplicable ?),elle était restée jusqu'ici lettre morte. La préfecture a donc élaboré un schéma départemental qui a été présenté en commission consultative le 5 octobre 2001. Entre janvier et février 2002, des réunions ont eu lieu pour retoucher le texte qui a été représenté en mai dernier aux élus. Il doit être finalisé à la rentrée.
Selon la préfecture il faudrait créer 665 places (une place étant égale à 72m2) dans le département. Il faudrait aussi créer 8 aires de grand passage pouvant accueillir 75 à 150 caravanes.
Le schéma prévoit aussi d'aménager des haltes, des aires de petit passage, des aires de séjour, des terrains familiaux sans habitat et avec habitat. Il assure par ailleurs un accompagnement social des nomades comme la scolarisation des enfants.

Trois grands secteurs
Sur les trois grands secteurs retenus, deux seront dotés d'équipements et de services d'accueil permanents.
Le premier comprend la Plaine de Versailles (100 places), la Ville Nouvelle (150) et Versailles (125) soit un total de 375 places.
Le second sera établi au nord des Yvelines, et comporterait 165 places. Avec un secteur Seine et Forêts qui comprendrait 40 places dans la région de St-Germain dont 10 pour Verneuil-Vernouillet et Médan ainsi qu'un terrain de grand passage de 100 places.
Le schéma prévoit d'aménager 50 places dans la boucle de Montesson ainsi qu'un terrain de grand passage de 75 places. 60 places dans la boucle de Chanteloup avec un terrain de grand passage de 100 places.
Le dernier secteur (125 places) couvre le reste des Yvelines. 30 places et un terrain de grand passage de 50 à 100 places dans le Val de Seine ; 30 dans le Mantois ; 10 sur la région de Moissons-Guernes ; 15 du côté de Rambouillet; 10 à Saint-Arnoult ; 15 à Houdan-Montfort avec un terrain de grand passage de 50 à 100 places. Enfin 15 places dans la vallée de Chevreuse.
S'il ouvre des droits, le projet de la préfecture donne aussi aux maires de nouveaux moyens de lutter contre les stationnements illicites. Il pourra pour cela saisir un juge civil et demander l'expulsion. Les délais d'évacuation devraient être singulièrement réduits.
À la rentrée, le préfet devrait mettre la dernière main à ce texte et les élus auront deux ans pour s'y conformer et mettre les aires d'accueil à la disposition des gens du voyage.
S'ils ne le font pas l'État pourra acquérir les terrains nécessaires et effectuer les travaux d'aménagement avant de gérer les aires d'accueil au nom des communes